Les contrats Natura 2000 aident à mettre en œuvre des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses ou partiellement incluses dans des sites Natura 2000, désignés ou en cours de désignation.
- Une personne physique ou morale, titulaire de droits réels et personnels pour intervenir sur les sites Natura 2000,
- Une personne disposant d'un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre des engagements de gestion sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000.
Certaines exceptions concernant les agriculteurs sont précisées dans l'arrêté.
Dans le cadre des contrats Natura 2000 non agricoles, cette intervention permet de rémunérer la réalisation d’intervention non productives, ainsi que certains manques à gagner et surcoûts liés à des pratiques de gestion visant le maintien, l’entretien, la restauration ou la réhabilitation des habitats et des espèces d’intérêt communautaires dans les milieux ouverts, hors cadre de production agricole (restauration de milieux ouverts par débroussaillage, entretien de ripisylve…).
Cet appel à projets est proposé au titre de l’intervention régionale « Préservation et restauration des sites Natura 2000 : contrats Natura 2000 » déclinée de l’intervention 73.04 du Plan Stratégique National français en Bourgogne-Franche-Comté.
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30 juin 2027.